Propriétaire d'un terrain non bâti ? Rejoignez la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier

Cadre de vie

Avis d’élection des membres propriétaires de la CIAF relevant de la compétence du conseil municipal

 
Une commission intercommunale d’aménagement foncier a été instituée dans les communes de CHOISY-AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et THOUROTTE par décision de la commission permanente du conseil départemental du 25 mai 2020, dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine Nord-Europe pour l’application des articles L.123-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
 

Conditions requises pour pouvoir être élu :

  • Tous les candidats doivent être propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune c'est-à-dire de biens non susceptibles d’être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Ils doivent jouir de leurs droits civils.
  • Ils doivent avoir atteint leur majorité.
  • Et sous réserve des conventions internationales, ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne.
 

Incompatibilité :

  • Les exploitants désignés par la Chambre d’Agriculture ne peuvent être élus par le conseil municipal comme propriétaires de biens non bâtis.
  • Le conseiller municipal désigné par le Maire conformément à l’article L.121-4 du CRPM, ainsi que le Maire, ne peuvent être élus.
  • Les personnes désignées en qualité de personnes qualifiées en matière de faune, de flore de protection de la nature et des paysages.
  • Les fonctions de membre de la commission départementale d’aménagement foncier et de membre d’une commission intercommunale d’aménagement foncier sont incompatibles. Cette incompatibilité ne s’applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat.
 

Election le 1er février 2021

L’élection aura lieu lors de la séance du conseil municipal du lundi 1er février 2021, à 18H, à la mairie de THOUROTTE. Les candidatures pourront être reçues à la mairie jusqu’à cette date à 12H.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, c'est-à-dire au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. A égalité de voix, l’élection sera acquise au plus âgé.
 

Informations auprès de la Direction du Patrimoine, de l'Urbanisme et du Cadre de vie :

03 44 90 61 34