Permis de construire ou déclaration préalable ?
Le permis de construire est exigé :
● Pour les constructions de plus de 40 m2 de surface de plancher ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de
plus de 40 m2 de surface de plancher.
● Si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, le seuil d’exigence d’un permis de construire est abaissé à 20 m2.
● Le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
● La modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur.
La déclaration préalable est nécessaire pour :
● La création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 ou 40 m2.
● Les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures, telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux).
● Le changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformer un atelier en habitation).
● L’aménagement des combles, si la surface créée est supérieure à 10 m2 de surface de plancher.