Permis de construire ou déclaration préalable ?

 

Le permis de construire est exigé :

● Pour les constructions de plus de 40 m2 de surface de plancher ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de

    plus de 40 m2 de surface de plancher.

● Si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, le seuil d’exigence d’un permis de construire est abaissé à 20 m2.

● Le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

● La modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur.

 

La déclaration préalable est nécessaire pour :

● La création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 ou 40 m2.

● Les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures, telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux).

● Le changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformer un atelier en habitation).

● L’aménagement des combles, si la surface créée est supérieure à 10 m2 de surface de plancher.